CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES HPA GUIDE


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION AVANT DE VOUS INSCRIRE AUX SERVICES ASSURÉS PAR L’ANNUAIRE INTERNET HPAGUIDE.FR. L’ADHÉSION AUX SERVICES ASSURÉS PAR L’ANNUAIRE INTERNET HPAGUIDE.FR INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ NE PAS VOUS INSCRIRE NI PARTICIPER AUX SERVICES ASSURÉS PAR L’ANNUAIRE INTERNET HPAGUIDE.FR

1- Introduction

L'utilisation des produits, services et sites Internet de HPA Guide (désignés collectivement les « Services » dans les présentes et excluant tous services fournis par HPA Guide en vertu d'un accord écrit distinct) est soumise aux stipulations d'un accord juridique, ci-après dénommé « Contrat », entre HPA Guide et vous-même, « HPA Guide » désigne la société AJOUDA.Com éditrice du site Internet HPA Guide, dont l’établissement est sis au 1 rue des Glycines 66730 Prats de Sournia – France. « Vous » désigne toute personne physique ou morale identifiée dans les formulaires des Services remplis par cette même personne ou des personnes affiliées et/ou toute agence ou réseau agissant pour son (leur) compte, qui peut(vent) être liée(s) par les termes de ce Contrat.

2 - Adhésion aux services

L'adhésion aux services assurés par HPA Guide est subordonnée à l'approbation préalable de son éditeur, la société AJOUDA.Com et à votre respect permanent des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées les « CGU ». AJOUDA.Com se réserve le droit de refuser/d'annuler l'adhésion d'un demandeur ou d'un adhérent à tout moment et à sa seule discrétion. En vous inscrivant aux Services, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions énoncés dans le présent document.

3 - Acceptation des CGU

Avant d’utiliser les Services, vous devez d’abord accepter les présentes CGU. Vous ne pourrez pas utiliser les Services si vous n’avez pas au préalable accepté les CGU.

Votre acceptation des CGU résultera soit :

  1. de votre clic signifiant votre acceptation des CGU, dans l’hypothèse où cette option vous est offerte par HPA Guide dans l'interface utilisateur des Services;
  2. de votre utilisation effective des Services. Dans cette hypothèse, vous reconnaissez et acceptez que cette utilisation sera dès lors considérée par HPA Guide comme valant acceptation des CGU.

Vous ne pouvez utiliser les Services et vous ne pouvez accepter les CGU si vous n’avez pas l'âge légal requis pour conclure un contrat avec HPA Guide, ou si la législation française vous interdit de les recevoir.

Avant de continuer, nous vous conseillons d’imprimer ou d’enregistrer un exemplaire des présentes CGU.

4 - Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

Vous acceptez et reconnaissez que vous êtes responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte que vous utilisez pour avoir accès aux Services. En conséquence, vous reconnaissez être le seul et unique responsable à l’égard de HPA Guide de tous actes effectués à partir de votre compte. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez d'en informer l’administrateur de HPA Guide sans délai au 04 48 33 01 63.

5 - Aucune garantie

Les Services sont fournis « TELS QUEL ». HPA Guide ne garantit pas le nombre d'impressions de la fiche de votre camping ou de clics sur le lien de votre site web ou le nombre de demandes que vous recevrez via le formulaire de demande d’information.

6 - Attestations et garanties

Vous attestez et garantissez que :

  1. toutes les informations que vous avez transmises à HPA Guide pour l’adhésion aux Services sont correctes et actuelles ;
  2. vous êtes le propriétaire de chaque camping ou vous êtes mandaté pour agir au nom du propriétaire de ce(s) camping(s) dans le cadre de ce Contrat;
  3. vous détenez tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découlent;
  4. vous vous êtes conformé et continuez à vous conformer aux lois, décrets, ordonnances et réglementations applicables lors de l’accomplissement des actions en rapport avec ce Contrat.
  5. vous confirmez et garantissez que chaque fiche de camping et tous les éléments que vous indiquerez dans celles-ci :
    • sont conformes à l’ensemble des lois, décrets, ordonnances et réglementations en vigueur ;
    • respectent et ont respecté les droits de toute personne physique ou morale incluant, mais sans limitation, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ;
    • ne présentent pas un contenu pornographique, incitant à la haine ou à la violence.

7 - Responsabilités des parties

Vous êtes seul responsable des informations que vous saisirez grâce aux Services mis à votre disposition par HPA Guide, y compris de tous les contenus, éléments, prestations, informations et liens vers votre site web et/ou votre système de réservation en ligne présent dans la fiche de votre camping après sa publication dans l’annuaire HPA Guide. Le seul rôle d’HPA Guide, consiste à mettre à votre disposition un espace de communication gratuit, vous permettant d’assurer votre promotion sur le réseau Internet. Vous comprenez et acceptez que HPA Guide n'accepte aucune responsabilité d'aucune sorte en ce qui concerne la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des prestations affichées dans la fiche de votre camping. N’ayant aucun contrôle sur ces prestations et/ou informations HPA Guide n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages et préjudices susceptibles de résulter d’une prestation et/ou d’une information, voire d’une absence de prestation et/ou d’information que vous indiquerez dans la fiche de votre camping. Vous reconnaissez et acceptez votre entière responsabilité en cas de publicité mensongère et/ou atteintes aux lois régissant le commerce en France et à l’étranger.

8 - Limitation de responsabilité

En aucun cas, HPA Guide ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par HPA Guide, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels Vous serez votre propre assureur. Toute action dirigée contre Vous par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de HPA Guide, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par Vous à HPA Guide pour la période considérée ou facturées par HPA Guide ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de HPA Guide a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

9 - Votre obligation d'indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de soutenir HPA Guide au titre de toute réclamation, recherche en responsabilité, action pour pertes et dépenses (y compris les dommages-intérêts et les frais légaux raisonnables) à l'encontre d’une personne indemnisée, en rapport, résultant ou pouvant résulter de votre utilisation des Services et/ou du non respect d’un terme de ce Contrat.

10 - Copyright et propriété intellectuelle

L'ensemble de l’annuaire Internet HPA Guide disponible sur les domaines Internet hpaguide.com, hpaguide.co.uk, hpaguide.de, hpaguide.nl, hpaguide.no, hpaguide.se, hpaguide.dk, hpaguide.es, hpaguide.it, hpaguide.fr et tous leurs sous domaines relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que HPA Guide est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts, notamment, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle (tels que définis ci-dessous), sur les Services assurés par HPA Guide et inhérents à celui-ci (notamment la technologie de diffusion et d’actualisation des fiches des campings, et la technologie de recherche) Le terme « droits de propriété intellectuelle » désigne tout droit déclaré à un moment donné et résultant de l'application de lois sur les brevets, les copyrights, les droits moraux, le secret commercial, les marques commerciales, la concurrence déloyale, les droits de publicité, les droits de confidentialité et tous les autres droits de propriété, ainsi que tous les autres cas d'application, de renouvellement, de prolongation, de restauration et de rétablissement desdits droits, dans le présent et à l'avenir et pour le monde entier.

Sauf accord contraire écrit et exprès conclu avec HPA Guide, aucune stipulation des présentes CGU ne vous confère le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de HPA Guide.

Sauf si vous y avez été expressément autorisé par écrit par HPA Guide, vous reconnaissez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous n'utiliserez aucune marque commerciale, marque de service, nom commercial, logo appartenant à une société ou organisation dans des conditions susceptibles engendrer, délibérément ou non, une confusion quant au propriétaire ou à la personne licenciée pour utiliser ces marques, noms ou logos.

11 - Licence du Contenu

Vous conservez la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) que vous détenez sur les informations (textes, photos, vidéos) que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. En soumettant, affichant ou publiant ces informations (textes, photos, vidéos), vous acceptez de concéder à HPA Guide une licence perpétuelle, irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit et non-exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, afficher et distribuer toutes informations (textes, photos, vidéos) que vous soumettez, affichez ou publiez sur les Services, ou par le biais des Services. Cette licence a pour seul but de permettre à HPA Guide d'afficher, de distribuer et de promouvoir les Services.

Vous convenez que cette licence comprend le droit pour HPA Guide de mettre ledit Contenu à la disposition de sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels HPA Guide entretient des rapports pour la fourniture de services communs, et de l'utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

Vous confirmez et garantissez à HPA Guide que vous détenez l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour concéder la licence sus mentionnée.

12 - Bandeaux publicitaires, Promotions & Offres partenaires

Les Services fournis par HPA Guide sont financés par des recettes publicitaires et peuvent donc afficher des bandeaux publicitaires, des promotions et des offres de séjours proposées par les partenaires de la société AJOUDA.Com. Ces publicités peuvent cibler le contenu d'informations stockées dans les Services, des questions posées par le biais des Services ou d'autres informations. Les modalités et le champ des annonces publicitaires publiées par HPA Guide dans les Services peuvent faire l'objet de modifications sans préavis. En contrepartie de l'accès aux Services et de leur utilisation fournis par HPA Guide, vous acceptez que HPA Guide y affiche des bandeaux publicitaires, des promotions et des offres de séjours de sites marchands référencés en application d’un contrat de mise en relation.

13 - Modifications des termes et conditions et des Services

HPA Guide se réserve le droit de modifier ou d'interrompre ses services selon besoin, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, y compris le droit d'y mettre fin avec ou sans préavis, sans encourir de responsabilité vis-à-vis de vous, d'aucun autre utilisateur ou d'aucune autre tierce partie. HPA Guide se réserve le droit de modifier les présentes CGU selon besoin et sans préavis ; pour être informés de ces éventuelles modifications, nous vous conseillons de relire ces CGU régulièrement. Cependant, toute modification substantielle du présent Contrat vous sera notifiée par messagerie électronique à l'adresse que vous nous aurez communiquée.

Vous reconnaissez et acceptez que si vous utilisez les Services après la date de modification des CGU, cette utilisation signifiera votre acceptation des CGU telles que modifiées.

14 - Résiliation, annulation

Vous pouvez résilier à tout moment ce Contrat, avec ou sans motif, en envoyant une demande d’annulation par courrier postal ou fax à la société AJOUDA.Com, 1 rue des Glycines 66730 PRATS DE SOURNIA Tél +33 4 48 33 00 30. Ce Contrat sera considéré comme résilié dans un délai de dix (10) jours ouvrés après réception par AJOUDA.Com de votre demande. HPA Guide se réserve le droit d'enquêter sur toute activité susceptible de ne pas respecter ce Contrat. HPA Guide peut, à sa seule discrétion et à tout moment, mettre fin à tout ou partie des Services, résilier ce Contrat, ou suspendre ou mettre fin à votre participation de tout ou partie de ces Services, pour quelque motif que ce soit.

15 - Loi applicable et attribution de juridiction

La loi Française sera seule applicable au présent Contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent Contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Perpignan (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.